Soutien aux éleveurs bovins endettés

Le ministre de l’agriculture a mis en place un dispositif du fonds d’allégement des charges financières (FAC) pour les éleveurs de bovins viande. Il intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés.

Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital sont détenus par des exploitants agricoles à titre principal. Le FAC est destiné aux exploitants spécialisés dans la production de bovins viande à hauteur minimum de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation. Les exploitations mixtes bovins-porcins sont également éligibles si les deux ateliers représentent plus de 75% du chiffre d’affaires et que l’atelier bovins viande est majoritaire à l’atelier porcin.

Le taux d’endettement doit être d’au moins 35% et le taux de perte de l’EBE d’au moins 12%.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 euros. Le formulaire de demande d’aide et la notice explicative précisant les conditions d’éligibilité sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer ou télachargeables ci-dessous.

Cette aide est accordée dans le cadre du règlement de minimis. Par conséquent, les demandeurs devront déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides de minimis agricoles déjà perçu ou demandé mais pas encore perçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d’autres règlements de minimis.

Le dépôt des dossiers complets est fixé au plus tard le 28 août à la DDTM de votre département.