Remboursement de la TIC : avant le 15 avril
Le Gouvernement a prorogé en 2012 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel.
Les niveaux de remboursement seront respectivement de 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique et le gazole non routier, 1,66 euro par 100 kg pour le fuel lourd et de 1,071 euro par millier de kilowattheures pour le gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Le dossier (à télécharger) est à compléter et à renvoyer avant le lundi 15 avril 2013 à la Direction des finances publiques, Cellule remboursement TIC-TICGN, de votre département. Dossier de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2012 à télécharger en cliquant ici
Le dossier (à télécharger) est à compléter et à renvoyer avant le lundi 15 avril 2013 à la Direction des finances publiques, Cellule remboursement TIC-TICGN, de votre département. Dossier de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2012 à télécharger en cliquant ici
