Nouvelles modalités d'indemnisation des dégàts du grand gibier

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2013 modifie en profondeur la réglementation applicable aux indemnisations des dégàts provoqués aux terres agricoles par les gros gibiers. Il traduit, en grande partie, l'accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'APCA (chambres d'agriculture) et la FNSEA et fait suite à  la loi du 7 mars 2012 sur les procédures d'indemnisation. Selon la notice du décret, tout exploitant agricole victime de dommages causés à  ses cultures ou à  ses récoltes par des sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Concrètement, les indemnisations sont étendues aux interbandes des cultures pérennes (viticulture, arboriculture). D'autre part, l'abattement mis en place sera de 2% sur le montant de l'indemnisation des dégàts au lieu de 5% jusqu'à  présent. En revanche, l'indemnisation des dégàts de gibier ne pourra être prise en compte qu'à  partir d'un seuil de 3% des surfaces culturales(1) détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 euros pour une parcelle culturale donnée et de 100 euros pour une surface de prairie, au lieu de 76 euros retenus jusqu'à  présent par exploitation. Pour les prairies, il est possible de considérer les dégàts sur plusieurs parcelles d'une même exploitation durant une même période de quinze jours. Les barèmes d'indemnisation sont définis Le texte définit par ailleurs les barèmes d'indemnisation. Ils pourront inclure le prix du foin ainsi que des niveaux d'indemnisation plus élevés pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité et les cultures biologiques. Il assure également une simplification de la procédure d'indemnisation pour un paiement plus rapide. Mais s'il est établi que les dégàts constatés n'atteignent pas les seuils mentionnés, ou si les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à  la réalité des dommages, les frais d'estimation des dommages pourront être en partie ou en totalité à  la charge financière du réclamant. Le décret prévoit aussi, à  la demande de la FNSEA, la création d'une section relative à  la prévention des dégàts agricoles dans le code de l'environnement pour limiter autant que possible l'impact du grand gibier sur les récoltes. Ce nouveau dispositif permet à  la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de proposer au préfet un certain nombre de mesures de régulation des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, qui peuvent être complétées par des mesures spécifiques intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le code de l'environnement liste toute une série de mesures envisageables, telles l'augmentation des prélèvements de gibier à  l'origine des dégàts, l'interdiction ou la restriction de l'agrainage, l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier, l'obligation de prélèvement de sangliers femelles, la mise en oeuvre de battues administratives et plus généralement, la mise en oeuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à  l'origine des dégàts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires. Une plus large représentation agricole Le projet de texte vise d'autre part à  élargir la représentation agricole (en plus des représentants de la FNSEA, des JA et de l'APCA) au sein de la Commission nationale d'indemnisation (CNI) et au sein de la CDCFS, en visant les dispositions de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à  la représentativité suite aux élections aux chambres d'agriculture. La loi prévoit enfin une réduction de l'indemnité lorsqu'il est constaté que la victime à  une part de responsabilité dans la survenance du dommage. La CNI devra déterminer les règles à  appliquer en la matière car aujourd'hui les abattements sont parfois appliqués de façon exagérée et anarchique. La commission «faune sauvage» de la FNSEA a donc commencé à  travailler à  un cadre qui sera prochainement discuté avec les chasseurs. L'ensemble des dispositions et notamment celles relatives aux nouvelles règles en matière d'indemnisation s'appliqueront aux dégàts déclarés après le 1er janvier 2014. Seule la règle de représentativité au sein des CDCFS s'appliquera à  compter du 1erjuillet 2014. Dominique Maurel 1. La parcelle culturale est un ensemble de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation supportant la même culture. Les fossés, haies, murets, chemins, alignements d'arbres n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales.