Les prix fermages 2010 dans les Pyrénées-Atlantiques
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 introduit un changement notoire dans la détermination de l'indice des fermages. Désormais, l'indice est national.
Le mode de calcul de l'indice des fermages a été modifié par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. Désormais, l'indice est fixé au niveau national par référence à des données nationales puis repris au niveau départemental par arrêté préfectoral.
L'indice national pour 2010 a été fixé par arrêté ministériel du 27 septembre 2010 à 98,37. L'année 2009 étant prise comme « année base 100 », on constate donc une baisse de 1,63 %. Cet indice a été constaté au niveau départemental par arrêté préfectoral du 30 septembre 2010.
Pour la détermination de la valeur locative des baux à ferme, le département des Pyrénées-Atlantiques est divisé en quatre zones, qui sont définies par regroupement des petites régions agricoles INSEE. Ces quatre zones sont donc les suivantes :
Zone n° 1 - vallée de l'Adour, du gave d'Oloron et du gave de Pau.
Zone n° 2 - coteaux du Béarn, Vic-Bilh et Chalosse.
Zone n° 3 - côte basque, coteaux du Pays basque et coteaux entre les gaves à l'exception des communes classées en zone de montagne.
Zone n° 4 - montagnes basque et béarnaise, communes classées en zone de montagne. Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories différentes, définies en fonction des critères précisés ci-après. Pour les zones 1, 2 et 3 Catégorie exceptionnelle - terres d'excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d'irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
1ère catégorie - bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
2e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
3e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
4e catégorie - terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente. Pour la zone montagne Catégorie exceptionnelle - terres saines, labourables, plates ou de faibles pentes, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d'une surface d'au moins un hectare, d'accès facile.
1ère catégorie - terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
2e catégorie - terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillère.
3e catégorie - bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
4e catégorie - les pacages et les parcours pàturables. Téléchargez le tableau de l'indice des fermages pour les terres de polyculture en cliquant ici Règles juridiques Si le prix du fermage n'est pas conforme à la valeur locative définie par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1998, s'il est trop élevé ou, au contraire trop bas, le preneur, ou le bailleur selon le cas, a deux possibilités : - Il peut, à la troisième année du bail, obtenir une révision du prix de son bail. - Il peut, lors du renouvellement, obtenir une redéfinition des conditions du bail renouvelé, notamment son prix. Pour en savoir plus
S'adresser au service juridique de la FDSEA Pour tout renseignement complémentaire sur ces prix fermage 2010, ou en cas de litige dans l'exécution d'un bail à la ferme, vous pouvez consulter le service juridique de la FDSEA, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau CEDEX (Tél. : 05.59.30.80.40) ou lors des permanences hebdomadaires qui se tiennent dans les locaux de Pau, Oloron-Sainte-Marie, Hasparren et Saint-Palais.
Zone n° 1 - vallée de l'Adour, du gave d'Oloron et du gave de Pau.
Zone n° 2 - coteaux du Béarn, Vic-Bilh et Chalosse.
Zone n° 3 - côte basque, coteaux du Pays basque et coteaux entre les gaves à l'exception des communes classées en zone de montagne.
Zone n° 4 - montagnes basque et béarnaise, communes classées en zone de montagne. Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories différentes, définies en fonction des critères précisés ci-après. Pour les zones 1, 2 et 3 Catégorie exceptionnelle - terres d'excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d'irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
1ère catégorie - bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
2e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
3e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
4e catégorie - terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente. Pour la zone montagne Catégorie exceptionnelle - terres saines, labourables, plates ou de faibles pentes, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d'une surface d'au moins un hectare, d'accès facile.
1ère catégorie - terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
2e catégorie - terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillère.
3e catégorie - bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
4e catégorie - les pacages et les parcours pàturables. Téléchargez le tableau de l'indice des fermages pour les terres de polyculture en cliquant ici Règles juridiques Si le prix du fermage n'est pas conforme à la valeur locative définie par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1998, s'il est trop élevé ou, au contraire trop bas, le preneur, ou le bailleur selon le cas, a deux possibilités : - Il peut, à la troisième année du bail, obtenir une révision du prix de son bail. - Il peut, lors du renouvellement, obtenir une redéfinition des conditions du bail renouvelé, notamment son prix. Pour en savoir plus
S'adresser au service juridique de la FDSEA Pour tout renseignement complémentaire sur ces prix fermage 2010, ou en cas de litige dans l'exécution d'un bail à la ferme, vous pouvez consulter le service juridique de la FDSEA, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau CEDEX (Tél. : 05.59.30.80.40) ou lors des permanences hebdomadaires qui se tiennent dans les locaux de Pau, Oloron-Sainte-Marie, Hasparren et Saint-Palais.
