Le pacte civil de solidarité
Le PACS résulte d'un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Le PACS est interdit entre deux personnes appartenant à la même famille ou entre deux personnes mariées ou signataires d'un autre PACS. Les deux partenaires doivent signer une convention par laquelle ils forment leur engagement. La convention peut résulter d'un acte établi sous seing privé ou d'un acte notarié. Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques qui peuvent être proportionnelles en fonction de leurs moyens (frais de logement, frais liés aux enfants). Les partenaires sont alors solidairement responsables des dettes courantes du ménage. Si l'un des partenaires ne paie pas une facture, le créancier peut réclamer la somme due à l'autre partenaire du PACS. Une limite est cependant prévue : cette solidarité ne concerne que les dépenses liées aux besoins du ménage et elle est écartée dans le cas de dépenses manifestement excessives.
Concernant le régime patrimonial, il est appliqué en principe le régime légal de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens personnels dont la possession est acquise avant la conclusion du PACS. Les partenaires peuvent aussi opter pour le régime de l'indivision des biens : les biens acquis ensemble ou séparément à compter de la signature de la convention appartiennent pour moitié à chacun. Il convient de préciser dans le contrat le régime patrimonial choisi par les partenaires. Une fois la convention conclue, il appartient aux partenaires d'adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Cette déclaration doit être accompagnée de certains éléments. Le greffier enregistre ensuite la déclaration et le PACS prend effet à compter de la date de l'enregistrement. Les partenaires du PACS sont ainsi soumis à une imposition commune pour les revenus qu'ils ont acquis dès la première année de conclusion du PACS ainsi que ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
Le PACS peut être modifié à la condition que les deux partenaires donnent leur accord. Il peut aussi prendre fin dans certains cas. La modification et la dissolution du PACS doivent être enregistrées auprès du tribunal d'instance. Édith Chasseriau
Concernant le régime patrimonial, il est appliqué en principe le régime légal de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens personnels dont la possession est acquise avant la conclusion du PACS. Les partenaires peuvent aussi opter pour le régime de l'indivision des biens : les biens acquis ensemble ou séparément à compter de la signature de la convention appartiennent pour moitié à chacun. Il convient de préciser dans le contrat le régime patrimonial choisi par les partenaires. Une fois la convention conclue, il appartient aux partenaires d'adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Cette déclaration doit être accompagnée de certains éléments. Le greffier enregistre ensuite la déclaration et le PACS prend effet à compter de la date de l'enregistrement. Les partenaires du PACS sont ainsi soumis à une imposition commune pour les revenus qu'ils ont acquis dès la première année de conclusion du PACS ainsi que ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
Le PACS peut être modifié à la condition que les deux partenaires donnent leur accord. Il peut aussi prendre fin dans certains cas. La modification et la dissolution du PACS doivent être enregistrées auprès du tribunal d'instance. Édith Chasseriau
