Le décret d'application du nouvel indice des fermages est paru
L'indice de variation des fermages est dorénavant national. Les professionnels attendaient la oublication du décret d'application de cette nouvelle mesure. C'est aujourd'hui chose faite ; le décret n° 2010-1127 du 27 septembre 2010 précisant les modalités de calcul et de variation de l'indice national des fermages ainsi que l'arrêté ministériel du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l'indice national des fermages, ont été publiés au Journal Officiel n° 0225 du 28 septembre 2010. Ainsi, l'indice est de 98.37, soit une variation de – 1,63 %. Pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, il convient donc d'appliquer une variation de – 1,63 % par rapport à l'année précédente, soit : montant fermage 2010 = montant fermage 2009 x 0.9837
