L'aide sur le coût du travail permanent se met en place
Dans le cadre de la loi de finances 2012, une nouvelle mesure d'aide à l'emploi permanent en agriculture a été mise en place. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012. Explications.
L'aide sur le coût du travail permanent en agriculture prend la forme d'une exonération de la part patronale du solde des cotisations légales non prises en charge par la réduction Fillon, à l'exception de la cotisation « accident du travail », et de la part patronale de l'ensemble des contributions conventionnelles. Le dispositif se cumule avec la réduction Fillon.
Sont concernés : les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, c'est-à -dire qui sont affiliés à la MSA (production agricole, coopération agricole, organismes professionnels agricoles), dans la limite de 20 salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise (pour les entreprises tenues de constituer un comité de groupe, la limite de 20 s'apprécie au niveau du groupe).
L'attente du feu vert de Bruxelles
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,1 SMIC, puis dégressif à compter de ce niveau de rémunération et nul pour les rémunérations égales à 1,4 SMIC. L'exonération est de l'ordre d'un euro sur le coût horaire pour les salaires compris entre 1 et 1,1 SMIC. Cependant, cette mesure ne deviendra définitive qu'après validation par la Commission européenne sur son « euro-compatibilité ».
La mesure est affichée à un coût de 210 M €. L'origine budgétaire est double : d'une part la mise en place d'une taxe sur les boissons sucrées (120 M€) et la diminution de la réduction de la taxe intérieure de consommation (le tarif de la TIC serait porté de 5,66 €/hectolitre à 7,20 €/hectolitre (au lieu de 42,84 €/ hectolitre pour le gazole) sachant qu'un remboursement de 5 € est accordé depuis 2004. Celui-ci a été confirmé en 2011, mais aucune décision n'a été prise pour 2012.
Toutefois, le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet en aucun cas aux exploitations agricoles fortement employeuses de redevenir compétitives face à nos voisins européens.
