La Safer précise sa position sur un dossier de Bassussarry
Jean-Claude Saint-Jean, président du comité Safer Pays basque, précise pourquoi l'organisme n'est pas intervenu sur un récent projet de vente de foncier aux portes de Bayonne.
![file-Selon Jean-Claude Saint Jean, «La Safer n'a pas pu intervenir dans ce cas précis, comme elle le fait assez régulièrement [], en vertu de l'une de ses missions définies par le code rural, à savoir la lutte contre la spéculation foncière». © Le](https://medias.reussir.fr/lesillon/styles/normal_size/azblob/2023-11/saint-jean_safer.jpg?itok=7kzINAEe)
Selon Jean-Claude Saint Jean, «La Safer n'a pas pu intervenir dans ce cas précis, comme elle le fait assez régulièrement [], en vertu de l'une de ses missions définies par le code rural, à savoir la lutte contre la spéculation foncière». © Le
Les médias ont à plusieurs reprises été amenés à communiquer ces dernières semaines sur un projet de vente de foncier situé sur la commune de Bassussarry, aux portes de Bayonne.
La Safer a effectivement été notifiée d'une vente de parcelles d'environ 3 ha 40 pour une valeur proche de 5 millions d'euros, soit environ 147 euros le m2 ! Ces parcelles sont situées au coeur d'un ensemble foncier d'environ 12 hectares, ensemble classé par la commune en « 2AU », c'est-à -dire à urbanisation future.
Sur la base de cette notification, la Safer a été interpellée pour faire usage de son droit de préemption en révision de prix en fixant un prix qui serait cohérent avec une valeur agricole, soit aux environ de 0,60 euro le m2.
Pourquoi la Safer n'a pas pu intervenir
La Safer n'a pas pu intervenir dans ce cas précis, comme elle le fait assez régulièrement tant au Pays basque qu'ailleurs sur son territoire d'action, en vertu de l'une de ses missions définie par le code rural, à savoir la lutte contre la spéculation foncière. Deux raisons à cela :
- dans la notification reçue par la Safer figurait un engagement à construire de la part de l'acquéreur dans les 5 ans suivant l'acquisition. C'est engagement, tel que prévu au code rural (articles L143-4/5° et R 143-3 du code rural et de la Pêche maritime) prive la Safer de l'usage de son droit de préemption dans ce cas de figure,
- par ailleurs, à quel niveau fixer le prix révisé par la Safer ? 0,60 € le m2, soit un prix susceptible de s'apparenter à une valeur agricole ou 60 € le m2 correspondant aux valeurs de référence disponibles sur du foncier proche, également classé par les collectivités en « 2AU » mais valeur qui n'a plus rien d'agricole. Il est évident que la Safer, si elle avait eu un droit de préemption sur cette vente, n'aurait pu faire de contre offre de prix que sur une valeur agricole, soit 20.000 euros environ au lieu des 5 millions d'euros, valeur que le tribunal, saisi par le vendeur, aurait immanquablement rejetée, s'agissant de parcelles classées en « 2AU » (d'urbanisation future) Condamnant alors la Safer à acheter le bien à 1,8 million d'euros ! La situation ainsi observée à Bassussarry, et qui peut malheureusement se retrouver ailleurs tant les appétits de certains opérateurs immobiliers sont sans limites, doit nous inviter à dépasser la polémique, toujours facile lorsqu'elle fait fi du droit, pour poser les bonnes questions au bon endroit. D'abord, dans un contexte de lutte contre la consommation des espaces agricoles, la mise en place ou la révision des documents d'urbanisme doit susciter toute l'attention des acteurs des territoires concernés, en particulier des acteurs du monde agricole. Législation inadaptée On sait les demandes, pour ne pas dire les pressions exprimées par certains propriétaires fonciers, dans ce type de situation c'est dire qu'ils ont bien conscience de la situation d'aubaine dont ils peuvent bénéficier. C'est précisément dans ces situations qu'élus et profession agricole ont à faire preuve de clairvoyance et de responsabilité. Ensuite, le simple constat d'une législation inadaptée, qui laisse place à tous les contre-pieds pour éviter le rôle de régulateur de foncier en espace rural que joue la Safer, est une attitude bien peu responsable ! La pression est à exercer auprès de celui qui fait le droit et non auprès de celui qui le met en oeuvre. Les Safer ont été bien seules dans des épisodes législatifs récents, notamment lorsqu'elles demandaient à pouvoir intervenir, en préemption, lors des ventes en démembrement du droit de propriété ou de ventes en parts de société ! D'autres opportunités législatives viendront. Sachons alors, tous ensemble, mobiliser les parlementaires sur ces questions À moins que le tohu-bohu médiatique mis en oeuvre autour de la situation de Bassussarry ne poursuive d'autres objectifs que celui de l'intérêt des territoires et de leur agriculture Mais dans ce cas, on appelle cela de l'instrumentalisation !
Jean-Claude Saint-Jean
président du comité technique Safer Pays basque
- dans la notification reçue par la Safer figurait un engagement à construire de la part de l'acquéreur dans les 5 ans suivant l'acquisition. C'est engagement, tel que prévu au code rural (articles L143-4/5° et R 143-3 du code rural et de la Pêche maritime) prive la Safer de l'usage de son droit de préemption dans ce cas de figure,
- par ailleurs, à quel niveau fixer le prix révisé par la Safer ? 0,60 € le m2, soit un prix susceptible de s'apparenter à une valeur agricole ou 60 € le m2 correspondant aux valeurs de référence disponibles sur du foncier proche, également classé par les collectivités en « 2AU » mais valeur qui n'a plus rien d'agricole. Il est évident que la Safer, si elle avait eu un droit de préemption sur cette vente, n'aurait pu faire de contre offre de prix que sur une valeur agricole, soit 20.000 euros environ au lieu des 5 millions d'euros, valeur que le tribunal, saisi par le vendeur, aurait immanquablement rejetée, s'agissant de parcelles classées en « 2AU » (d'urbanisation future) Condamnant alors la Safer à acheter le bien à 1,8 million d'euros ! La situation ainsi observée à Bassussarry, et qui peut malheureusement se retrouver ailleurs tant les appétits de certains opérateurs immobiliers sont sans limites, doit nous inviter à dépasser la polémique, toujours facile lorsqu'elle fait fi du droit, pour poser les bonnes questions au bon endroit. D'abord, dans un contexte de lutte contre la consommation des espaces agricoles, la mise en place ou la révision des documents d'urbanisme doit susciter toute l'attention des acteurs des territoires concernés, en particulier des acteurs du monde agricole. Législation inadaptée On sait les demandes, pour ne pas dire les pressions exprimées par certains propriétaires fonciers, dans ce type de situation c'est dire qu'ils ont bien conscience de la situation d'aubaine dont ils peuvent bénéficier. C'est précisément dans ces situations qu'élus et profession agricole ont à faire preuve de clairvoyance et de responsabilité. Ensuite, le simple constat d'une législation inadaptée, qui laisse place à tous les contre-pieds pour éviter le rôle de régulateur de foncier en espace rural que joue la Safer, est une attitude bien peu responsable ! La pression est à exercer auprès de celui qui fait le droit et non auprès de celui qui le met en oeuvre. Les Safer ont été bien seules dans des épisodes législatifs récents, notamment lorsqu'elles demandaient à pouvoir intervenir, en préemption, lors des ventes en démembrement du droit de propriété ou de ventes en parts de société ! D'autres opportunités législatives viendront. Sachons alors, tous ensemble, mobiliser les parlementaires sur ces questions À moins que le tohu-bohu médiatique mis en oeuvre autour de la situation de Bassussarry ne poursuive d'autres objectifs que celui de l'intérêt des territoires et de leur agriculture Mais dans ce cas, on appelle cela de l'instrumentalisation !
Jean-Claude Saint-Jean
président du comité technique Safer Pays basque
