La nouvelle règlementation des GAEC est désormais complète
Les règles concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ont été complétées par une dernière note d’instruction du ministère de l’agriculture, sortie le 24 mars dernier.
La nouvelle procédure d'agrément doit permettre d'éviter la création des GAEC de façon artisanale, pour accéder aux aides PAC, en contournant la règlementation.
Après le décret concernant la transparence des GAEC de décembre dernier et celui instaurant la nouvelle procédure d’agrément, restait à clarifier ce que recouvre précisément la clause de non-contournement au regard de l’attribution des aides PAC. C’est chose faite depuis le 24 mars à la suite d’une note d’instruction du ministère de l’agriculture.
