Ficalité : les donations plus lourdement taxées

La taxation des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, vient d'augmenter de 5 points. Notez ainsi que seules les tranches les plus élevées sont concernées par la hausse. Les tranches et les abattements ont été établis en 2011 mais ils restent identiques en 2012, l'État ayant opté pour un gel des barèmes. Ces barèmes étaient jusqu'ici indexés annuellement sur l'inflation. Il est ici également à  préciser que l'abattement est déduit de la part transmise par chaque donateur. Les couples ont donc la possibilité, selon les situations, de multiplier par deux les abattements suivants: l'abattement applicable en cas de donation sur la part de chacun des frères ou soeurs est pour sa part et pour cette année de 15.932 euros; celui effectué sur la part de chacun des neveux et nièces de 7.967 euros et à  défaut d'un autre abattement possible, le montant de 1.594 euros s'appliquera. L'exonération des biens ruraux et parts de groupement foncier agricole (GFA) n'a pas été visée par les réformes de 2011. Aussi, il s'agira d'appliquer en 2012 une diminution à  concurrence de 75% de leur valeur quand celle-ci n'excède pas, 101.897 euros et pour 50% au-delà  de ce montant. L'assurance-vie, que les Français s'étaient mis à  bouder ces dernières années, pourrait être le grand vainqueur de cette réforme gràce à  son régime spécifique en matière de succession même si les assurances vie supérieures à  902.838 euros voient leur taxation passer de 20% à  25%. Délai de rappel Concernant le délai de rappel, lorsqu'à  l'occasion d'une donation la totalité d'un abattement a été utilisé, il faudra attendre dorénavant 10 ans et non plus 6 ans pour prétendre bénéficier de nouveau de l'abattement. Toutefois, l'application de la réforme est modulée dans le temps. Pour toutes les donations ayant eu lieu moins de 10 ans avant la réforme, il sera appliqué un nouvel abattement sur la valeur des biens donnés: 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans; 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans; 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans; 40% si la donation est passée depuis plus de 9 ans et jusqu'à  10 ans. Prenons un exemple: en novembre 2004, Audrey a fait donation à  son fils Pierre de terrains d'une valeur de 120.000 euros. En février 2012, Audrey souhaite lui donner un autre bien. Pour calculer la valeur de l'abattement à  laquelle Pierre peut à  nouveau prétendre, on calcule que la première donation a eu lieu depuis plus de 7 ans. Pierre peut prétendre au nouvel abattement de 20%. Il s'agira de ne retenir alors que seulement 80% de la valeur des biens donnés en 2004, soit 96.000 euros (120.000 x 80% = 96.000), que l'on déduira de l'abattement applicable en 2011 (159.325). Pierre peut donc bénéficier d'un abattement de 63.325 euros (159.325 - 96.000) pour cette seconde donation. Réductions supplémentaires Les réductions supplémentaires des droits qui étaient liées à  l'àge du donateur sont, pour leur part, supprimées. Ce dispositif encourageait la transmission anticipée du patrimoine. Il ne subsiste plus qu'une seule réduction: un taux de 50% pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans et relatives exclusivement aux transmissions d'entreprises. Toutefois, chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut encore donner jusqu'à  31.865 euros en espèces sans aucune taxation à  un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, qui n'aura qu'à  remplir un imprimé déclaratif (Cerfa n°2735) dans le mois qui suit. Cet abattement s'applique une fois tous les dix ans. En l'absence de descendant direct, cette donation pourra être consentie à  un neveu ou une nièce. Cette somme ne s'impute pas sur l'abattement en ligne directe dont bénéficient déjà  les transmissions entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants aux conditions que le donateur soit àgé de moins de 80 ans (65 ans pour une donation entre parents et enfants) et que le bénéficiaire soit majeur. Freddy Lalanne