Faut-il modifier sa déclaration PAC en 2011?
La mise en place du découplage impliquera de créer de nouveaux DPU sur les surfaces qui n'en sont pas dotées. Selon les exploitations, il sera peut-être judicieux de faire des modifications d'assolement.
Début avril, le ministère a envoyé à tous les agriculteurs un récapitulatif du calcul du retour des aides historiquement couplées correspondant à leurs déclarations PAC 2005, 2006, 2007 et 2008. L'année de référence retenue pour chaque exploitant est celle pour laquelle le montant est le plus élevé.
Afin d'incorporer la somme calculée par l'administration dans chaque porte-feuille de DPU, le ministère va dans un premier temps créer des DPU sur les surfaces admissibles non dotées de DPU. Leur montant unitaire est égal à la valeur moyenne des DPU détenus par les exploitants. Si l'intégralité du montant du découplage n'a pu être incorporée dans les nouveaux DPU (par exemple par manque de surface admissible non dotée) le ministère revalorisera tous les DPU détenus en propriété.
De la souplesse en cas de diminution de surface
Le bilan de santé de la PAC aura donc pour conséquence de créer des DPU sur des surfaces admissibles non dotées de DPU. Historiquement, les vergers, la vigne, les parcours d'élevage n'ont pas contribué à la création de DPU. Ces surfaces sont devenues des surfaces admissibles et se verront donc attribuer de nouveaux DPU.
En 2011, les exploitants auront donc besoin de 100 % de leur surface admissible pour activer la totalité de leurs DPU. En cas de contrôle PAC, si la surface constatée est inférieure à la surface admissible, l'exploitant sera pénalisé à hauteur de la surface constatée manquante. Ainsi, les exploitants qui auront perdu de la surface agricole (urbanisation, contrôle PAC) ne pourront plus percevoir tous leurs DPU.
Pour éviter cela, plutôt que de créer des nouveaux DPU sur les nouvelles surfaces admissibles, il serait plus judicieux, d'incorporer le montant du découplage dans les DPU existants détenus en propriétés. Pour cela, il faut que les kiwis, les vergers, voire les parcours d'élevages (« lande et parcours ») soient déclarés en « Autres utilisations » dans la déclaration PAC 2010. Afin de procéder à ces modifications, le document « modification d'assolement » joint au dossier PAC est à remplir et à envoyer avant le 28 octobre 2010 au service PAC de la DDTM à Mont-de-Marsan. Les exploitations ayant eu un contrôle PAC cette année et celles qui ont souscrit une MAE sur les surfaces en question (vergers, vignes) ne pourront pas faire ces modifications.
Cas des parcours d'élevage
Attention, les éleveurs de granivores (poulets, palmipèdes) ont pour la plupart déclaré leurs parcours d'élevages en « lande et parcours » dans leur dossier PAC 2010. Si ces mêmes parcours ont été portés « F » dans la déclaration PAC correspondant à l'année de référence du découplage (notamment 2007 et 2008), il est conseillé de ne pas opter pour une modification d'assolement. Elle risquerait de réduire, tout simplement, le montant du retour du découplage à incorporer dans le porte-feuille de DPU au 1er décembre 2010.
Patrice Degos, FDSEA 40
Compte tenu de l'impact de l'effet découplage et de la complexité de la réglementation, n'hésitez pas à contacter le service PAC de votre FDSEA.
Fin d'enregistrement
La lettre de notification de saisie de la dernière déclaration PAC 2 010 sera envoyée par la DDTM seulement courant novembre. La mise en place du bilan de santé de la PAC instaurant un découplage total (en céréales), complique cette année l'envoi des lettres de fin d'enregistrement. Ce document permet de vérifier l'exactitude des surfaces déclarées, les références bancaires, la surface admissible
Il ne tient pas compte des éventuelles réductions consécutives à un contrôle PAC. Pour toute erreur constatée sur cette lettre, l'exploitant aura seulement 10 jours, à compter de la date de réception du courrier, pour contester.
Afin d'incorporer la somme calculée par l'administration dans chaque porte-feuille de DPU, le ministère va dans un premier temps créer des DPU sur les surfaces admissibles non dotées de DPU. Leur montant unitaire est égal à la valeur moyenne des DPU détenus par les exploitants. Si l'intégralité du montant du découplage n'a pu être incorporée dans les nouveaux DPU (par exemple par manque de surface admissible non dotée) le ministère revalorisera tous les DPU détenus en propriété.
De la souplesse en cas de diminution de surface
Le bilan de santé de la PAC aura donc pour conséquence de créer des DPU sur des surfaces admissibles non dotées de DPU. Historiquement, les vergers, la vigne, les parcours d'élevage n'ont pas contribué à la création de DPU. Ces surfaces sont devenues des surfaces admissibles et se verront donc attribuer de nouveaux DPU.
En 2011, les exploitants auront donc besoin de 100 % de leur surface admissible pour activer la totalité de leurs DPU. En cas de contrôle PAC, si la surface constatée est inférieure à la surface admissible, l'exploitant sera pénalisé à hauteur de la surface constatée manquante. Ainsi, les exploitants qui auront perdu de la surface agricole (urbanisation, contrôle PAC) ne pourront plus percevoir tous leurs DPU.
Pour éviter cela, plutôt que de créer des nouveaux DPU sur les nouvelles surfaces admissibles, il serait plus judicieux, d'incorporer le montant du découplage dans les DPU existants détenus en propriétés. Pour cela, il faut que les kiwis, les vergers, voire les parcours d'élevages (« lande et parcours ») soient déclarés en « Autres utilisations » dans la déclaration PAC 2010. Afin de procéder à ces modifications, le document « modification d'assolement » joint au dossier PAC est à remplir et à envoyer avant le 28 octobre 2010 au service PAC de la DDTM à Mont-de-Marsan. Les exploitations ayant eu un contrôle PAC cette année et celles qui ont souscrit une MAE sur les surfaces en question (vergers, vignes) ne pourront pas faire ces modifications.
Cas des parcours d'élevage
Attention, les éleveurs de granivores (poulets, palmipèdes) ont pour la plupart déclaré leurs parcours d'élevages en « lande et parcours » dans leur dossier PAC 2010. Si ces mêmes parcours ont été portés « F » dans la déclaration PAC correspondant à l'année de référence du découplage (notamment 2007 et 2008), il est conseillé de ne pas opter pour une modification d'assolement. Elle risquerait de réduire, tout simplement, le montant du retour du découplage à incorporer dans le porte-feuille de DPU au 1er décembre 2010.
Patrice Degos, FDSEA 40
Compte tenu de l'impact de l'effet découplage et de la complexité de la réglementation, n'hésitez pas à contacter le service PAC de votre FDSEA.
Fin d'enregistrement
La lettre de notification de saisie de la dernière déclaration PAC 2 010 sera envoyée par la DDTM seulement courant novembre. La mise en place du bilan de santé de la PAC instaurant un découplage total (en céréales), complique cette année l'envoi des lettres de fin d'enregistrement. Ce document permet de vérifier l'exactitude des surfaces déclarées, les références bancaires, la surface admissible
Il ne tient pas compte des éventuelles réductions consécutives à un contrôle PAC. Pour toute erreur constatée sur cette lettre, l'exploitant aura seulement 10 jours, à compter de la date de réception du courrier, pour contester.
