Délai supplémentaire pour le remboursement de la TIPP 2009
Les demandes de remboursement concernant la taxe de consommation (ex TIPP) sur le fioul domestique et le fioul lourd ainsi que le gaz naturel pour l'année 2009 sont encore recevables jusqu'au 31 décembre 2012. En effet, un décret rectificatif, en date du 29 juin 2010, vient d'accorder ce délai supplémentaire qui tient compte du retard dans la procédure de remboursement de cette taxe en 2009 et aussi sur le fait que ce remboursement repose sur les achats de ces produits pétroliers (fioul et gaz naturel) sur l'ensemble de l'année 2009, alors que précédemment la procédure de remboursement se faisait par semestre.
Même si le délai octroyé est important, nous conseillons à tous les agriculteurs qui ne l'auraient pas fait de remplir leur demande de remboursement au plus tôt et de l'adresser à la direction départementale des finances publiques ou à la trésorerie générale où se trouve leur siège d'exploitation.
Les adhérents des FDSEA des Pyrénées Atlantiques et des Landes peuvent se procurer le formulaire de demande de remboursement auprès de leur FDSEA respective.
FDSEA 40 et 64
Même si le délai octroyé est important, nous conseillons à tous les agriculteurs qui ne l'auraient pas fait de remplir leur demande de remboursement au plus tôt et de l'adresser à la direction départementale des finances publiques ou à la trésorerie générale où se trouve leur siège d'exploitation.
Les adhérents des FDSEA des Pyrénées Atlantiques et des Landes peuvent se procurer le formulaire de demande de remboursement auprès de leur FDSEA respective.
FDSEA 40 et 64
