Bilan de santé de la PAC : une nouvelle donne en 2010
La réforme se met en place cette année. La prochaine déclaration, qui devra être déposée au plus tard le 12Â mai, prend en compte ces modifications.
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les aides couplées aux grandes cultures sont supprimées et intégrées pour partie aux DPU dès la campagne 2010. De même, la prime à l'abattage (PAB), la prime à la brebis (PB) y compris la prime supplémentaire (PS) et 25 % de la prime européenne au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) sont découplées et intégrées pour partie aux DPU 2010.En plus du découplage de ces aides historiques couplées à la production, le bilan de santé engendre trois nouveaux types d'attribution de DPU en 2010 :
- Pour les surfaces en herbe chez les éleveurs.
- Pour les surfaces en mais détenues par les éleveurs.
- Pour les surfaces en légumes, pommes de terre de consommation. Le montant total correspond à l'ensemble de ces découplages et sera intégré dans votre portefeuille de DPU à la fin de la campagne 2010 et déterminé sur la base de votre situation au cours de la période 2005-2008. Concrètement, la suppression de l'aide couplée aux grandes cultures rend inopérante la notion d'éligibilité des parcelles. Les codes « A, F, N ou G » disparaissent.De nouvelles aides spécifiques Dans le cadre de la réorientation des aides, de nouvelles aides de soutien spécifique sont créées. Le dossier PAC 2010 permet de demander en particulier : - L'aide supplémentaire aux protéagineux dont l'aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (par exemple, la luzerne),
- l'aide à la diversité des assolements,
- le soutien à l'agriculture biologique,
- l'aide pour la production laitière en montagne,
- l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Un document attestant du nombre de veaux à primer devra être produit.
- l'aide à l'assurance récolte. La déclaration du contrat d'assurance devra être déposée à la DDTM avant le 30 novembre 2010. D'autre part, en 2010, tous les couverts des surfaces agricoles sont rendus admissibles pour l'activation des DPU, sauf les forêts. Ainsi, toutes les surfaces en fruits et légumes deviennent admissibles aux DPU. On rappellera ici que les DPU non activés en 2009 et qui ne seraient toujours pas activés en 2010 remonteront automatiquement à la réserve fin 2010 du fait de leur non-activation pendant deux années consécutives.En 2010, la modulation correspond à 8 % appliquée au-delà des 5 000 premiers euros d'aides du premier pilier perçues. Le bilan de santé de la PAC modifie également les normes encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). On retiendra en particulier le renforcement de la norme « gestion des surfaces en herbe ». Une référence pour chaque déclarant PAC est établie en fonction de sa déclaration PAC 2009. En 2010, le dossier surface devra maintenir (à 5 % près) l'engagement en prairies permanentes et au minimum 50 % des prairies temporaires. Le non-respect de ces exigences par les exploitants entraînera des pénalités financières. Dans le dossier PAC 2010, le nouveau formulaire « Déclaration des effectifs animaux » devra être renseigné pour les demandeurs des aides ICHN, PHAE ou autre MAE. Les effectifs d'ovins, de caprins, d'équidés envoyés en transhumance devront être indiqués. Permanence PAC Comme les années passées, les équipes de la chambre d'agriculture proposent aux exploitants de les accompagner dans leurs déclarations PAC. La déclaration par Internet sera privilégiée. Les agriculteurs peuvent prendre rendez-vous sur une des permanences de proximité à partir du 1er avril 2010.
Les rendez-vous se déroulent entre le jeudi 15 avril et le mercredi 12 mai 2010.
- Pau, Lembeye, Garlin, Oloron, Arudy : 05 59 80 70 44
- Orthez : 05 59 69 32 52
- Saint-Palais, Mauléon, Tardets : 05 59 65 86 09
- Hasparren, St-Jean-Pied-de-Port, Sare : 05 59 70 29 20
Pour prendre rendez-vous, munissez-vous d'une étiquette PAC, de la notification des DPU et du code Télépac 2010.
- Pour les surfaces en mais détenues par les éleveurs.
- Pour les surfaces en légumes, pommes de terre de consommation. Le montant total correspond à l'ensemble de ces découplages et sera intégré dans votre portefeuille de DPU à la fin de la campagne 2010 et déterminé sur la base de votre situation au cours de la période 2005-2008. Concrètement, la suppression de l'aide couplée aux grandes cultures rend inopérante la notion d'éligibilité des parcelles. Les codes « A, F, N ou G » disparaissent.De nouvelles aides spécifiques Dans le cadre de la réorientation des aides, de nouvelles aides de soutien spécifique sont créées. Le dossier PAC 2010 permet de demander en particulier : - L'aide supplémentaire aux protéagineux dont l'aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (par exemple, la luzerne),
- l'aide à la diversité des assolements,
- le soutien à l'agriculture biologique,
- l'aide pour la production laitière en montagne,
- l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Un document attestant du nombre de veaux à primer devra être produit.
- l'aide à l'assurance récolte. La déclaration du contrat d'assurance devra être déposée à la DDTM avant le 30 novembre 2010. D'autre part, en 2010, tous les couverts des surfaces agricoles sont rendus admissibles pour l'activation des DPU, sauf les forêts. Ainsi, toutes les surfaces en fruits et légumes deviennent admissibles aux DPU. On rappellera ici que les DPU non activés en 2009 et qui ne seraient toujours pas activés en 2010 remonteront automatiquement à la réserve fin 2010 du fait de leur non-activation pendant deux années consécutives.En 2010, la modulation correspond à 8 % appliquée au-delà des 5 000 premiers euros d'aides du premier pilier perçues. Le bilan de santé de la PAC modifie également les normes encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). On retiendra en particulier le renforcement de la norme « gestion des surfaces en herbe ». Une référence pour chaque déclarant PAC est établie en fonction de sa déclaration PAC 2009. En 2010, le dossier surface devra maintenir (à 5 % près) l'engagement en prairies permanentes et au minimum 50 % des prairies temporaires. Le non-respect de ces exigences par les exploitants entraînera des pénalités financières. Dans le dossier PAC 2010, le nouveau formulaire « Déclaration des effectifs animaux » devra être renseigné pour les demandeurs des aides ICHN, PHAE ou autre MAE. Les effectifs d'ovins, de caprins, d'équidés envoyés en transhumance devront être indiqués. Permanence PAC Comme les années passées, les équipes de la chambre d'agriculture proposent aux exploitants de les accompagner dans leurs déclarations PAC. La déclaration par Internet sera privilégiée. Les agriculteurs peuvent prendre rendez-vous sur une des permanences de proximité à partir du 1er avril 2010.
Les rendez-vous se déroulent entre le jeudi 15 avril et le mercredi 12 mai 2010.
- Pau, Lembeye, Garlin, Oloron, Arudy : 05 59 80 70 44
- Orthez : 05 59 69 32 52
- Saint-Palais, Mauléon, Tardets : 05 59 65 86 09
- Hasparren, St-Jean-Pied-de-Port, Sare : 05 59 70 29 20
Pour prendre rendez-vous, munissez-vous d'une étiquette PAC, de la notification des DPU et du code Télépac 2010.
