PAC 2023
Aides ou retraite, il faudra choisir…
Les agriculteurs ne peuvent pas cumuler un régime de retraite et la perception des aides de la PAC.
Les agriculteurs ne peuvent pas cumuler un régime de retraite et la perception des aides de la PAC.
La nouvelle politique agricole commune prévoit que seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu’est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d’un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le PSN.
1. Agriculteur actif
Ainsi, il a été décidé que sera considéré comme agriculteur actif :
- Pour les personnes physiques : tout agriculteur (conditions cumulatives) de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa) auprès de la MSA.
