L’Union européenne a trouvé un accord pour renouveler l’autorisation du glyphosate pour cinq ans (En savoir plus >>). Le 27 novembre, le Président de la République a proposé, sur Twitter, une interdiction en France «au plus tard dans trois ans». Fabien Barthe, avocat au cabinet Racine, explique qu’une telle décision impliquerait d’être finalement validée par Bruxelles, même a posteriori.

L’Union européenne vient de se mettre d’accord pour renouveler l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. La France peut-elle l’interdire «au plus tard dans trois ans» ?
Fabien Barthe - Un État membre pourrait interdire la mise en marché ou l’utilisation sur son territoire de produits contenant du glyphosate en s’appuyant sur le règlement (CE) N° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce dernier fixe l’objectif de recherche d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Dans le même temps, il vise à «préserver la compétitivité de l’agriculture communautaire».

En outre, le règlement européen prévoit qu’il revient aux industriels de prouver que leurs produits ne sont pas nocifs pour la santé, qu’il n’y a pas «d’effets inacceptables» sur l’environnement. Voilà pour les grands principes. Dans le détail, les articles 69 à 71 permettent à un État membre d’invoquer des mesures de restriction dans la mise en marché ou l’usage d’un produit sur son territoire.

Il ne s’agirait pas d’une interdiction à proprement parler, mais de mettre en place des mesures provisoires pour retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM), ne pas les renouveler et ne plus en accorder pour les produits contenant du glyphosate.

Dans quel ordre la France doit-elle procéder ?
F. B. - Lorsqu’un État veut mettre en place des mesures provisoires, il doit le notifier à la Commission européenne. Donc en premier lieu, la France doit demander à la Commission de pouvoir adopter des mesures de restriction en invoquant le règlement (CE) N° 1107/2009 et l’existence d’un risque grave.

Puis, si la Commission ne fait pas suite à cette demande, la France pourrait adopter des mesures de restriction immédiatement effectives.

Dans le cas des produits contenant du glyphosate, ces mesures conservatoires correspondraient à une interdiction franco-française, le temps que Bruxelles examine les mesures françaises. La Commission pourrait proroger, modifier ou abroger les mesures adoptées par la France.

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une demande d’interdiction propre à un État membre soit acceptée ?
F. B. - Si la France veut interdire le glyphosate, elle doit le justifier à Bruxelles. Autrement dit, l’État doit fournir des données objectives montrant pourquoi le produit autorisé par la Commission, serait valable dans l’UE, mais pas en France. Il faut amener des nouveaux arguments qui justifient de la mise en place des mesures nationales.

Selon le règlement (CE) N° 1107/2009, l’État doit prouver que le produit à base de glyphosate est «susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement».

Que se passerait-il si la France maintenait des mesures non validées par la Commission ?
F. B. - Sur le glyphosate, on pourrait imaginer qu’un producteur ou un industriel, attaquant le retrait d’AMM par l’État français des produits contenant du glyphosate, demande des dommages et intérêts à la France. L’État pourrait avoir à les lui verser.

Pour résumer, la France peut invoquer des dispositions pour prendre des mesures provisoires pour interdire le glyphosate, mais elle les maintiendrait à ses risques et périls si la Commission ne les validait pas. En théorie, la Commission pourrait aussi intenter un recours contre la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne au titre du manquement au règlement (CE) N° 1107/2009.