Sécurisation de l'emploi : l'agriculture aussi est concernée

Le projet de loi sur l'emploi a été définitivement adopté, le 14 mai, par le Parlement, après un ultime vote du Sénat. «Je suis convaincu que cette loi sera regardée au fur et à  mesure du temps pour ce qu'elle est: un progrès pour l'égalité et la liberté, a commenté le 16 mai, le Président de la République, lors d'une conférence de presse à  l'Élysée. Je ne sais pas quand elle viendra. Je ne peux pas pour l'instant leur donner la réponse. Mais nous verrons bien qui demande ou demandera l'abrogation de ce texte», a jouté le Chef de l'État. Pour le moment, le texte voté par le Parlement, n'a en effet pas été promulgué, en raison de la saisine du Conseil constitutionnel. Quatre-vingt-douze sénateurs du groupe UMP ont en effet saisi le Conseil constitutionnel à  propos d'une disposition de ce texte relative à  la généralisation de la complémentaire santé. Ce recours vise spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle donnée de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche. Le texte prévoit en effet de généraliser cette protection sociale à  tous les salariés au 1er janvier 2016. La complémentaire santé fait débat Selon le parti de l'opposition, «cette clause, rétablie en commission mixte paritaire contre notre avis, avait été supprimée par le Sénat à  notre initiative, car elle pénalise lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de trente mille emplois. elle est contraire à  trois grands principes de notre Constitution: la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité et la liberté contractuelle. Ce recours ne vise pas à  remettre en question l'ensemble de l'accord passé par les partenaires sociaux qui ne comprenait pas cette clause de désignation». La clause en question n'avait pas été incluse dans l'accord interprofessionnel du 11 janvier. «Le Conseil Constitutionnel va se prononcer sur la conformité de ce projet à  la Constitution, a précisé le chef de l'État. Dès qu'il aura fait connaître sa décision, je promulguerai le texte qui deviendra la loi de la République».
Traduction de l'accord signé le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC), ce texte sur l'emploi accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements), tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation). L'accord a été refusé par la CGT et FO mais ces syndicats ont peu mobilisé leurs troupes dans la rue pour le contester. Accélération des débtas Le vote par les sénateurs de l'ultime version du texte établie en CMP (commission mixte paritaire) a été acquis par 169 voix contre 33. Outre les communistes, 11 sénateurs UMP, dont Serge Dassault et Gérard Longuet, et deux socialistes (Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Pierre Godefroy) ont voté contre. Le PS, le RDSE (à  majorité radicaux de gauche) et la majorité des centristes ont voté pour. C'est au Sénat, où la gauche a une très courte majorité, que les débats ont été les plus houleux en première lecture avec une opposition acharnée des communistes par le biais d'amendements et de multiples prises de paroles. «C'est un texte qui est extrêmement grave, jamais la gauche au pouvoir n'a fait voter un texte aussi dangereux pour le monde du travail», a assuré le sénateur et numéro un du PCF Pierre Laurent. L'utilisation du «vote bloqué» par le gouvernement, pour accélérer les débats qui duraient depuis quatre jours, a mis en fureur tous les groupes, excepté les socialistes. Mécontents de cette procédure, l'UMP, les centristes, les communistes mais aussi les écologistes ont forcé le gouvernement à  repousser de deux semaines le vote de l'ultime version du projet, adoptée par l'assemblée le 24 avril. La dernière séance au Sénat a été plus pacifique, Le texte inscrit en procédure accélérée n'a été retouché qu'à  l'extrême marge. Tensions et clivages Les quelques amendements socialistes adoptés l'ont été sous la haute surveillance du gouvernement, qui ne voulait en aucun cas que l'accord soit modifié. Seul grain de sable en définitive à  l'assemblée, la cohésion du groupe PS a été un peu mise à  mal avec 35 abstentions et une demi-douzaine de votes contre. Sénateurs et députés écologistes ont fait entendre leur différence en s'abstenant. Pour le ministre du travail, Michel Sapin, sa loi «porte la sève nouvelle de la démocratie sociale en entreprise, a-t-il commenté le 14 mai. Les syndicalistes vont s'en saisir et utiliser les possibilités nouvelles pour négocier des avancées pour les salariés».