Zones vulnérables : impasse à la Française
La justice européenne a de nouveau condamné la France pour non-respect de la réglementation de l'UE sur les nitrates du fait de manquements dans l'élaboration des programmes d'action de lutte contre la pollution des eaux par les effluents d'élevage.
La cour a jugé irrecevable l'argument de la Commission européenne portant sur les capacités insuffisantes des cuves de stockage d'effluents.
La Cour de justice de l'Union européenne a de nouveau condamné, le 4 septembre dernier, la France pour non-respect de la directive nitrates. Paris se trouve dans l'obligation de remédier aux griefs qui lui sont faits, sans quoi la Commission pourrait décider d'envoyer la France de nouveau devant la Cour, lui imposant cette fois des sanctions pécuniaires dont le montant serait à déterminer par les juges. Elles pourraient atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros.
Il est reproché à la France des manquements sur la fixation des périodes d'épandage des effluents d'élevage, la limitation et l'interdiction de l'épandage sur les sols détrempés, inondés, gelés, couverts de neige ou en forte pente. Paris a déjà été condamné en juin 2013 pour n'avoir pas désigné une dizaine de zones vulnérables à la pollution aux nitrates.
Parmi les manquements relevés par la Commission européenne, seul l'argument portant sur les capacités insuffisantes des cuves de stockage d'effluents pour tenir compte de la marge de sécurité nécessaire pour le stockage lorsque l'épandage des effluents d'élevage peut être impossible en raison de conditions climatiques particulières, a été jugé irrecevable par la cour. Pour le reste, la France est jugée responsable pour l'ensemble des six griefs qui lui sont reprochés.
Les périodes d'épandage pointées du doigt
Dans le détail, Bruxelles fait plusieurs reproches à la France. Ainsi, selon la Commission:
- Paris n'a pas prévu de périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 1 (fumier) pour les grandes cultures implantées à l'automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois.
- Elle a limité aux mois de juillet et d'août la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps.
- Elle a circonscrit, pour les grandes cultures implantées à l'automne, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 (lisiers) à la période allant du 1ernovembre au 15 janvier et n'a pas prolongé, pour les mêmes cultures, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type III (engrais de synthèse) au-delà du 15 janvier.
- Elle n'a pas prolongé, pour les grandes cultures implantées au printemps, la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type II au-delà du 15 janvier.
- Et enfin, elle n'a prévu pour les prairies implantées depuis plus de six mois, qu'une période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 uniquement à partir du 15 novembre et n'a pas prolongé, pour ces prairies dans les régions montagneuses, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 3 jusqu'à la fin du mois de février. D'autres manquements Autre reproche, la quasi-totalité des programmes d'actions départementaux autorise le stockage directement au champ du fumier compact pailleux pendant une durée de dix mois. Or, estime Bruxelles, ce type de stockage sur une telle durée, sans protection entre le sol et les effluents d'élevage et sans que ces derniers soient couverts, comporte des risques importants de pollution des eaux et devrait être interdit. Troisième manquement: l'absence de règles permettant aux agriculteurs et aux autorités de contrôle de calculer de manière exacte la quantité d'azote pouvant être épandue afin de garantir une fertilisation équilibrée. Quatrièmement, la Commission considère que les valeurs de rejet d'azote prévues pour divers types d'animaux, auxquelles une grande partie des programmes d'action départementaux se réfère, ont été calculées sur le fondement de quantités d'azotes excrétés par les animaux inexactes ou de coefficients de pertes d'azote par volatilisation surestimés. La défense de la ministre Paris est également condamné pour l'absence de règles satisfaisantes, comportant des critères clairs, précis et objectifs, concernant les conditions d'épandage de fertilisants sur les sols en forte pente. Et enfin, il lui est reproché de ne pas avoir adopté des règles interdisant l'épandage de tout type de fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige alors qu'un tel épandage comporte des risques importants de ruissellement et de lessivage. «Je ne veux pas laisser penser que rien n'a été fait», a réagi la ministre française de l'Environnement, Ségolène Royal, mais «il faut aller beaucoup plus loin» et «utiliser cette condamnation comme un levier», a-t-elle admis.
- Paris n'a pas prévu de périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 1 (fumier) pour les grandes cultures implantées à l'automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois.
- Elle a limité aux mois de juillet et d'août la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps.
- Elle a circonscrit, pour les grandes cultures implantées à l'automne, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 (lisiers) à la période allant du 1ernovembre au 15 janvier et n'a pas prolongé, pour les mêmes cultures, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type III (engrais de synthèse) au-delà du 15 janvier.
- Elle n'a pas prolongé, pour les grandes cultures implantées au printemps, la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type II au-delà du 15 janvier.
- Et enfin, elle n'a prévu pour les prairies implantées depuis plus de six mois, qu'une période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 2 uniquement à partir du 15 novembre et n'a pas prolongé, pour ces prairies dans les régions montagneuses, l'interdiction d'épandage des fertilisants de type 3 jusqu'à la fin du mois de février. D'autres manquements Autre reproche, la quasi-totalité des programmes d'actions départementaux autorise le stockage directement au champ du fumier compact pailleux pendant une durée de dix mois. Or, estime Bruxelles, ce type de stockage sur une telle durée, sans protection entre le sol et les effluents d'élevage et sans que ces derniers soient couverts, comporte des risques importants de pollution des eaux et devrait être interdit. Troisième manquement: l'absence de règles permettant aux agriculteurs et aux autorités de contrôle de calculer de manière exacte la quantité d'azote pouvant être épandue afin de garantir une fertilisation équilibrée. Quatrièmement, la Commission considère que les valeurs de rejet d'azote prévues pour divers types d'animaux, auxquelles une grande partie des programmes d'action départementaux se réfère, ont été calculées sur le fondement de quantités d'azotes excrétés par les animaux inexactes ou de coefficients de pertes d'azote par volatilisation surestimés. La défense de la ministre Paris est également condamné pour l'absence de règles satisfaisantes, comportant des critères clairs, précis et objectifs, concernant les conditions d'épandage de fertilisants sur les sols en forte pente. Et enfin, il lui est reproché de ne pas avoir adopté des règles interdisant l'épandage de tout type de fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige alors qu'un tel épandage comporte des risques importants de ruissellement et de lessivage. «Je ne veux pas laisser penser que rien n'a été fait», a réagi la ministre française de l'Environnement, Ségolène Royal, mais «il faut aller beaucoup plus loin» et «utiliser cette condamnation comme un levier», a-t-elle admis.
