Un nouveau protocole d’indemnisation pour les lignes électriques

La profession agricole, à travers la FNSEA et l’APCA, est en relation depuis 1970 avec le monde des électriciens pour indemniser les dommages liés à l’exploitation de lignes électriques à travers les champs. Deux types de dégâts sont ainsi pris en compte : les dommages permanents, qui résultent de la gêne occasionnée par les pylônes et les lignes, les servitudes sur les parcelles, et les dommages instantanés, liés à des travaux empêchant d’exploiter les terres.

Ces deux types de dommages sont réunis dans le protocole actualisé et ratifié le 23 octobre par la FNSEA, l’APCA, Enedis, RTE (Réseau de transport de l’électricité), et le SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique). Un nouveau protocole qui «a l’ambition d’être plus clair, d’être un guide qui sera pris en main par l’ensemble des acteurs», a rappelé Xavier Piechaczyk, directeur général adjoint en charge des réseaux, clients et territoires chez RTE.

Ce protocole prévoit l’indemnisation des agriculteurs, mais il précise également les modalités à mettre en œuvre pour limiter les dommages, et sa valeur est reconnue par les tribunaux et les autres opérateurs qui interviennent dans les parcelles agricoles.

Actualisation

Tenant compte des évolutions des pratiques, de nouvelles dispositions ont été ajoutées, notamment pour mieux prendre en compte la qualité des sols avec un suivi agronomique pour adapter les conditions de réalisation des travaux. «Cette meilleure prise en compte de la productivité des sols est une avancée», a souligné Christiane Lambert, présidente de la FNSEA. «La question du tassement des sols est en effet très importante pour les agriculteurs», a-t-elle poursuivi.

Une garantie post-travaux a également été ajoutée pour remédier à des problèmes qui se seraient déclaré une fois les travaux finis, et les différentes parties pourront, par ailleurs, avoir recours à un conciliateur en cas de désaccord. En outre, les travaux de maintenance entrent désormais dans le champ d’application du protocole, une nécessité, car si Enedis ne construit plus de nouvelles lignes aériennes, il reste 700.000 km de lignes à entretenir par le biais de rénovations lourdes.

Les relations entre les organisations agricoles et les entreprises de transport d’électricité se poursuivent par ailleurs, en dehors du protocole. Claude Cochonneau, président de l’APCA, a ainsi salué «les actions de communication que nous menons ensemble», mais aussi le travail réalisé «dans l’accompagnement des éleveurs sur les effets des courants induits». Ainsi, le Groupement permanent de sécurité électrique a d’ailleurs été remis en route récemment.

La collaboration entre les différents acteurs se poursuit également pour améliorer la sécurité des agriculteurs lors de leurs travaux dans les champs, à travers le développement d’une application, Vigiligne qui doit permettre aux agriculteurs d’être alertés de la présence d’une ligne électrique à proximité, lors de travaux dans les champs. Les agriculteurs sont également des alliés pour les techniciens en cas de dégâts liés à des évènements climatiques, grâce à leur présence sur l’ensemble du territoire.