Justice

Tribunaux des activités économiques : des avancées pour l’agriculture

Le Sénat a adopté, le 8 juin, un texte sur la création de tribunaux des activités économiques. L’agriculture est-elle concernée et de quelle manière ?

Luc Smessaert - Ce projet de loi et d’orientation du ministère de la Justice adopté au Sénat prévoit une réforme des juridictions avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE). Cette instance sera mise en place dans neuf à douze tribunaux de commerce pour une période expérimentale de 4 ans. Elle aura pour objet de traiter tous les contentieux des procédures amiables et collectives, y compris en matière agricole.

Lutter contre les recours inconsidérés

Sur demande de la FNSEA avec le soutien de la rapporteuse du projet de loi, Dominique Verien, et du gouvernement, le Sénat a élargi la composition des juges du tribunal à des agriculteurs nommés sur proposition des chambres départementales d’agriculture. Le risque que les litiges agricoles qui nécessitent une certaine technicité soient tranchés par des magistrats non professionnels est ainsi écarté. En effet, le projet de loi initial prévoyait que la composition des TAE soit identique à celle des tribunaux de commerce, c’est-à-dire des magistrats issus de la société civile, des commerçants ou des représentants de sociétés commerciales ainsi que des artisans, mais pas des agriculteurs.

Le projet de loi prévoit que ces tribunaux seront compétents sur les procédures amiables et collectives. Tous les contentieux impliquant les agriculteurs ne sont donc pas concernés ?

L. S. - À ce stade, seuls les contentieux relatifs aux procédures amiables et collectives seront transférés, à titre expérimental, aux TAE. Le texte étant limitatif, les autres litiges resteront de la compétence des juridictions habituelles, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux pour les conflits entre un bailleur et un preneur. Par ailleurs, compte tenu de son caractère expérimental, le projet de loi n’aura aucun impact en dehors du ressort territorial du TAE.

Comment seront financés ces tribunaux ? Une contribution est-elle prévue pour les agriculteurs ?

L. S. - Le projet de loi prévoit dans son article 7 qu’une contribution pour la justice économique sera versée par la partie demanderesse pour chaque instance introduite devant un tribunal devant un TAE, sauf en cas de procédure amiable ou collective ou par un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou encore par des personnes publiques. Compte tenu de cette dérogation, les agriculteurs ne seront pas soumis à une quelconque contribution.

Le projet de loi en discussion au Parlement répond-il à toutes vos attentes ? Doit-il être encore amélioré et de quelle façon ?

L. S. - Nous avons obtenu des avancées significatives grâce aux échanges que nous avons pu avoir avec le cabinet du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et la sénatrice, Dominique Verien. À terme, nous sommes aussi demandeurs de la création de véritables chambres spécialisées dédiées aux agriculteurs dans les TAE. Nous souhaitons également que les juristes des syndicats professionnels agricoles puissent représenter les agriculteurs dans les TAE et non exclusivement les avocats. Nous avons obtenu des assurances dans ce sens du garde des Sceaux.

Mais nous restons vigilants sur la suite qui sera donnée à nos demandes. Au Salon de l’agriculture, Éric Dupond-Moretti avait également évoqué la situation des agriculteurs victimes de recours inconsidérés du voisinage devant les tribunaux en promettant d’y mettre bon ordre.

Qu’en est-il exactement ?

L. S. - La protection des agriculteurs vis-à-vis de tels contentieux qui empêchent les agriculteurs de travailler sereinement fera l’objet d’une proposition de loi visant à modifier le Code civil. L’objectif est de reconnaître l’antériorité de l’activité agricole par rapport à de nouveaux arrivants qui n’acceptent pas les quelques nuisances y compris en cas de développement de l’activité agricole.

Cette proposition de loi va être déposée par Renaissance à l’Assemblée nationale à l’automne. Nous portons cette demande et nous la soutiendrons. L’expérimentation des TAE et l’encadrement du trouble anormal de voisinage sont les deux annonces faites par le garde des Sceaux lors de sa venue au dernier Salon de l’agriculture sur le stand de la FNSEA. Nous suivrons attentivement leur concrétisation avant la fin de l’année.