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Règles et les démarches pour conserver son contrat d’électricité réglementée

De nombreux agriculteurs ont reçu, dernièrement, un courrier de la part d’EDF indiquant qu’ils devaient quitter le tarif réglementé à compter du 1er janvier 2021 et leur proposant un nouveau contrat. Sachez que vous n’êtes très certainement pas obligé de changer de contrat. Les règles et les démarches à suivre pour conserver son contrat…

file-Les entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2M€ ne sont pas obligées de quitter les tarifs réglementés.
Les entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2M€ ne sont pas obligées de quitter les tarifs réglementés.

Les tarifs réglementés de ventre de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et concernent les contrats de puissance inférieure ou égale à 36kVA (kilovoltampère). Ces tarifs réglementés sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits «historiques», à savoir EDF et les 150 entreprises locales de distribution.

En pratique, vous n’avez pas d’obligation de quitter le tarif réglementé à compter du 1er janvier 2021 si vous employez moins de 10 salariés (équivalents temps plein), que votre chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et que vous avez souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. En outre, la suppression des tarifs réglementés ne concerne pas les particuliers, donc les maisons d’habitation.

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