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Le dossier est clos : les maires ne peuvent pas prendre d’arrêtés anti-pesticides

Dans une décision rendue le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la municipalité de Gennevilliers, dont le maire avait interdit, par un arrêté du 13 juin 2019, l’utilisation de glyphosate pour l’entretien de certains espaces du territoire communal. Une décision qui va faire jurisprudence.

file-La décision du Conseil d’État non susceptible de recours clôt définitivement le dossier.
La décision du Conseil d’État non susceptible de recours clôt définitivement le dossier.

L’arrêt rendu le 31 décembre 2020 par le Conseil d’État fera date. Il tranche définitivement la question des arrêtés anti-pesticides pris par certains maires. Pour la haute juridiction, les choses sont claires : la réglementation sur l’usage des produits phytopharmaceutiques relève exclusivement de l’État.

Compétence nationale

«Le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’État», écrivent les juges administratifs. Ces dispositions ont pour but, et conformément au droit de l’Union européenne, «d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable».

Concrètement, il revient à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de prendre les autorisations de mise sur le marché des produits, et au ministre de l’Agriculture, ainsi qu’aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation, de limiter voire d’interdire, le cas échéant, l’utilisation d’un ou plusieurs produits dans certaines zones.

Autorité locale

Sur le plan local, précise l’arrêt, c’est à l’autorité préfectorale, et dans le cadre arrêté au niveau national, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, et d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits.

Enfin «en cas de risque exceptionnel et justifié», le préfet peut prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement «avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture».

Décision définitive

Si le maire dispose bien d’un pouvoir de police générale «nécessaire au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques», il ne peut «légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre», conclut le Conseil d’État.

Cette conclusion est définitive et n’est pas susceptible de recours. Le dossier des arrêtés municipaux anti-pesticides est clos.

 

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