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Débroussailler pour protéger la forêt

L’obligation légale de débroussaillement impose aux propriétaires d’entretenir les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions.

© CRPF

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est un dispositif fondamental de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI). Inscrite dans le Code forestier, elle impose l’obligation de réaliser le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature et de leurs voies d’accès. À noter que la distance de débroussaillement autour des voies d’accès aux constructions est de 2,5 mètres de part et d’autre de la voie dans le département des Pyrénées-Atlantiques et de 4 mètres dans les Landes.

En France, l’activité humaine est à l’origine de 90 % des incendies de forêt, soit 9 feux sur 10. Débroussailler consiste à réduire la densité de végétation pour limiter la propagation des incendies. Il ne s’agit pas de couper tous les arbres, ni de défricher mais de créer une rupture horizontale et verticale du couvert végétal pour éviter les départs de feux et leur propagation en forêt, empêcher que l’incendie atteigne les bâtiments. Enfin, en cas d’intervention, la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers s’en trouve facilitée.

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque : tout propriétaire de constructions, chantiers ou installations de toute nature est tenu de débroussailler le terrain sur une profondeur de 50 mètres autour. Si le périmètre de débroussaillement dépasse le terrain d’assiette de la construction et porte pour partie sur le terrain voisin appartenant à un tiers, c’est au propriétaire de la construction de procéder au débroussaillement chez son voisin, à ses frais. Si ce dernier refuse, l’opération de débroussaillage est à sa charge.

Couper ras la végétation

Sur ce rayon de 50 mètres, il faut couper ras la végétation herbacée et ligneuse, enlever les arbres morts, les rémanents de coupe et de débroussaillement, élaguer les troncs conservés jusqu’à un tiers de leur hauteur ; couper les branches qui surplombent les toitures et maintenir les arbres à une distance minimale de trois mètres en tout point des habitations. La période la plus appropriée se situe juste avant la reprise de la végétation. Cette opération doit être renouvelée dans l’été si nécessaire.

En zone urbaine, dans les lotissements, les zones d’aménagements concertées, le propriétaire doit débroussailler la totalité de sa parcelle qu’elle soit bâtie ou non. Le maire assure le contrôle de la bonne exécution des OLD. En cas de non-respect, le contrevenant s’expose à des sanctions : mise en demeure, exécution des travaux aux frais du propriétaire, amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 500 €, amende administrative jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé, indemnisation du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie et mise en jeu de la responsabilité pénale du propriétaire.

Trois zones dans le 64

Le risque “feux de forêt” est bien intégré dans le département des Landes et les OLD s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Les Pyrénées-Atlantiques pouvaient traditionnellement se considérer comme étant à l’abri, jusqu’à ce que surviennent les grands incendies de la forêt landaise de l’été 2022. C’est pourquoi, depuis le 21 novembre 2022, un arrêté préfectoral précise ces obligations légales dans le département du 64. La carte de ces zonages est disponible sur le site Internet de la préfecture et en mairie. La réglementation distingue trois zones, dont deux sont soumises aux OLD en raison de la densité de population et du taux de boisement :

- Une première zone pour les communes situées sur le littoral et à proximité de la côte basque, dans l’agglomération paloise et à l’extrémité est du département, les OLD s’appliquent dans et aux abords des massifs forestiers de 0,5 ha ou plus.

- Une seconde dans lesquelles les OLD s’appliquent dans et aux abords des massifs boisés de 4 ha ou plus.

- Une troisième, où les communes considérées comme moins exposées au risque incendie, sont soustraites à ces obligations.

Une page web nationale de sensibilisation est consultable sur https://www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation. On y trouve un clip sur la réalisation du débroussaillement.

Depuis la récente loi du 10 juillet 2023, dite loi incendies, la défense des forêts contre l’incendie est au cœur de la politique forestière. Pour la forêt privée, cette loi confirme le rôle du Centre national de la propriété forestière (CNPF) dans sa mission de Défense des forêts contre les incendies. Elle rend aussi obligatoire les plans simples de gestion à partir de 20 ha de surface et prévoit qu’ils intègrent une analyse des enjeux DFCI.

Au CNPF, Claire Broqué et Mikaël Maïtia se tiennent à la disposition des propriétaires forestiers privés pour tout renseignement sur la prévention du risque feu, l’application des OLD. La prévention des feux de forêt est l’affaire de tous. La forêt est une ressource et un milieu fragile, protégeons-la !

Claire Broqué (CNPF)
ingénieur massif Pyrénées-Adour

Contacts : Claire Broqué au 06 31 25 53 46 - claire.broque-gracia@cnpf.fr ou Mikaël Maitia au 06 74 08 16 17 - mikael.maitia@cnpf.fr

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