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Assurance récolte : le projet de loi officialisé en conseil des ministres

Le texte consacre une architecture à trois niveaux faisant intervenir les assureurs et la solidarité nationale, et renvoie largement à de futurs décrets et ordonnances.

file-Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a présenté en conseil des ministres, le 1er décembre dernier, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.// Photo C. Saïdou-Agriculture.gouv.fr
Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a présenté en conseil des ministres, le 1er décembre dernier, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.// Photo C. Saïdou-Agriculture.gouv.fr

Les ministres de l’Agriculture Julien Denormandie et de l’Économie Bruno Lemaire ont présenté en conseil des ministres, le 1er décembre dernier, le projet de loi (PJL) portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme, très attendue, a pour but de «généraliser l’assurance récolte climatique, à terme», a souligné le cabinet de Julien Denormandie lors d’un brief à la presse le 30 novembre. «Il s’agit de créer, en quelque sorte, la ceinture de sécurité des agriculteurs face aux accidents climatiques», a ajouté l’équipe du ministre de l’Agriculture.

Le projet de loi est composé d’une dizaine d’articles. Il conçoit un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux, détaille le dossier de presse remis à l’issue du conseil des ministres : les aléas climatiques considérés «courants» seront supportés par les agriculteurs ; les aléas «significatifs» seront couverts par l’assurance (pour les exploitants qui choisissent d’y avoir recours) ; et les aléas «exceptionnels» seront pris en charge par l’État pour tous les agriculteurs. Cependant, sur ce troisième niveau de risque indemnisé grâce à la solidarité nationale, les agriculteurs non-assurés recevront une indemnisation réduite de moitié par rapport à leurs pairs assurés.

De plus, le PJL habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les paramètres techniques (N.D.L.R. : seuils de pertes par famille de cultures au-delà desquels l’assureur doit intervenir). Sur ce point, il est prévu de «décliner individuellement pour chaque agriculteur» la méthode de calcul des pertes, afin de prendre en compte les actions de protection mises en œuvre sur les exploitations. En outre, le texte crée une nouvelle instance, le Codar, réunissant toutes les parties prenantes pour discuter de la multirisque climatique (MRC).

Pas d’adossement à la DEP

Le PJL donnera aussi la possibilité à l’État d’appliquer pleinement le règlement européen Omnibus sur l’assurance (taux de subvention de la prime élevé à 70% au maximum, seuil de déclenchement de l’assurance abaissé à 20% au minimum), mais cela «ne préjuge pas» des arbitrages qui seront rendus sur ces taux «par voie réglementaire» dans les mois à venir, a insisté le cabinet de Julien Denormandie.

Les modalités de création d’un pool — a priori de réassurance, et non d’assurance — sont toujours en cours, a précisé Bercy le 30 novembre. En revanche, l’idée d’inciter les agriculteurs à souscrire à une MRC via un mécanisme d’adossement à la déduction épargne précaution (DEP) a été écartée car «cela semble compliqué» à mettre en place, selon la Rue de Varenne.

Le gouvernement table sur une discussion du PJL en séance plénière à l’Assemblée à la mi-janvier. La réforme est censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 — autrement dit dès le début de la prochaine PAC —, du moins pour les agriculteurs de métropole. Car le texte prévoit aussi des changements pour les agriculteurs ultramarins, à horizon 2023 ou 2024. Le PJL permet en effet au gouvernement de fixer par ordonnance les critères d’un régime réformé en outre-mer. Un «travail de concertation spécifique est en cours» à ce sujet, indique le compte rendu du conseil des ministres du 1er décembre.

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