PAC : Contrôle par satellite et droit à l’erreur
Avec la programmation 2023-2027 de la PAC, la France va mettre en œuvre le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) en s'appuyant sur des images satellites permettant l'instauration d'un «droit à l’erreur».
Avec la programmation 2023-2027 de la PAC, la France va mettre en œuvre le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) en s'appuyant sur des images satellites permettant l'instauration d'un «droit à l’erreur».
Imaginé par la Commission européenne et mis en œuvre par l’agence de services et de paiement (ASP), ce dispositif doit faire basculer peu à peu le contrôle des aides PAC dans une logique de dialogue avec les bénéficiaires, modifiant la logique habituelle des contrôles.
Aujourd’hui, l’État contrôle l’ensemble des dossiers des agriculteurs, mais sur la base de données aériennes, parfois vieilles de trois ans. Pour appuyer ce contrôle, 5% des agriculteurs sont choisis chaque année pour des contrôles sur place. Seulement 5%, car le dispositif est coûteux : déplacements et achat de données satellite de précision. Rare, il est donc aléatoire et assorti de sanctions. Pas de droit à l’erreur.
