Les enjeux de la réforme des retraites pour les agriculteurs
L'Assemblée nationale a adopté le 15 septembre dernier en première lecture le projet de loi sur la réforme des retraites. Retour en détails sur les mesures mises en place par le Gouvernement.
La réforme des retraites a pour but de rééquilibrer le financement du système français par répartition. Le gouvernement a choisi, notamment, de reporter l'àge légal du départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien
Difficile de passer à côté. La réforme des retraites est sur tous les écrans, sur tous les journaux, sur toutes les lèvres Ces dernières semaines, les mobilisations ont été nombreuses. Les Français sont une très grande majorité à désapprouver ce projet de loi. Mais le gouvernement ne semble pas vouloir fléchir. Le texte est même examiné selon la procédure accélérée : une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux. Le 15 septembre 2010, les députés ont adopté le projet de loi. C'est actuellement au Sénat d'étudier et de se prononcer sur le texte. À l'issue de ce vote, une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) sera chargée d'élaborer un texte commun soumis au vote définitif de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'objectif affiché étant que la réforme soit définitivement adoptée par le Parlement fin octobre.
Cette réforme a pour but de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition. Pour y arriver, le gouvernement a choisi, notamment, de reporter l'àge légal du départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le texte initial a déjà subi quelques évolutions. Dans son rapport adopté le 29 septembre sur le sujet, la commission des affaires sociales a notamment renforcé les dispositifs de solidarité et clarifié les dispositions relatives à la pénibilité (lire zoom ci-dessous).
Depuis le lancement du projet de la réforme des retraites en juin dernier, la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants (SNAE) se mobilisent fortement sur le dossier. Concernant le coeur de la réforme, c'est-à -dire le relèvement de l'àge de la retraite, la FNSEA émet plusieurs remarques :
- des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour les exploitants qui rencontrent des difficultés économiques et sociales trop importantes pour poursuivre leur activité en fin de carrière,
- des possibilités doivent être offertes pour le rachat à des tarifs accessibles des années effectuées en tant qu'aide familial, chef d'exploitation ou conjoint mineurs, afin que les exploitants puissent bénéficier d'un départ anticipé avant 62 ans,
- il aurait été juste de ne pas reporter de 65 à 67 ans de l'àge permettant une liquidation de la pension sans minoration pour les personnes ne justifiant pas d'une carrière complète. Cette mesure sera extrêmement pénalisante, notamment pour les conjoints d'exploitants qui ont déjà par ailleurs, les plus faibles retraites.
Quand même du positif dans la réforme
D'autres points de la réforme ont fait réagir la FNSEA (lire zoom ci-dessous). Mais force est de constater que quelques avancées importantes ont quand même été obtenues. Notamment sur la revalorisation des plus faibles retraites agricoles. L'idée est de supprimer la double condition d'activité agricole (carrière complète = 22,5 ans de carrière agricole + 17,5 ans d'activité en tant que chef d'exploitation) pour ouvrir un droit à majoration de la pension. Les femmes d'agriculteurs, notamment celles restées chefs d'exploitation moins de 17,5 ans, étaient fortement pénalisées par cette double condition. Il s'agit là d'une nouvelle étape en vue d'atteindre la parité en matière de minima de retraite.
Sur le montant de la retraite des non salariés agricoles, la FNSEA souhaitait que la pension agricole soit calculée sur les 25 meilleures années. Ce principe n'apparaît pas dans le projet de loi. Toutefois, le ministre de l'agriculture semble avoir pris en compte cette demande. « Conformément aux attentes des représentants agricoles, nous sommes prêts à examiner le calcul de la pension agricole sur la base des vingt-cinq meilleures années, déclarait-il le 22 juin dernier. Nous allons engager les travaux techniques sur ce sujet afin de prendre en compte les revendications exprimées par les exploitants ».
De plus, certaines demandes de la FNSEA ont d'ores-et-déjà été adoptées par les députés le 15 septembre dernier. Le syndicat a par exemple obtenu de pouvoir siéger au comité de pilotage des régimes de retraites. Cette structure sera chargée d'assurer un pilotage régulier des organismes de retraites. Cependant, dans la version initiale du texte, les partenaires sociaux ne participaient pas à ce comité de pilotage. La commission des affaires sociales a, depuis, corrigé le tir, intégrant la FNSEA en tant qu'organisation professionnelle d'employeurs. Un bon moyen pour surveiller les évolutions des retraites et veiller à ce que les exploitants agricoles ne soient pas oubliés au passage
S. Lenoble
Prise en compte de la pénibilité
Suite à la forte mobilisation du 7 septembre, Nicolas Sarkozy a, entre autres, demandé au gouvernement « d'améliorer le dispositif carrières longues » et d'élargir la prise en compte de la pénibilité dans les départs en retraite. Les agriculteurs présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 % pourront désormais voir l'àge légal de leur retraite maintenu à 60 ans.
Le chef de l'État a également décidé d'abaisser le taux d'incapacité à 10 % dans certains cas.
« Je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10 % puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire, qui pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ».
Reste à savoir si cet assouplissement sera applicable aux agriculteurs, comme le revendique la FNSEA).
La FNSEA réaffirme ses revendications
La FNSEA continue de formuler ses propositions dans le dossier des retraites agricoles :
- accorder la réversion de la RCO sur la totalité des droits (gratuits et cotisés) à tous les veufs et veuves,
- accorder des droits gratuits aux retraités ex-conjoints et aides familiaux ayant les pensions les plus faibles
(plafond de 807, 20 euros) sous réserve d'un minimum d'activité agricole,
- suppression de l'obligation faite aux employeurs de remplir un carnet de santé sur les risques encourus par leurs salariés pour alléger les charges administratives des employeurs.
Concernant la pénibilité, la FNSEA s'étonne en effet que tous les efforts soient supportés par les employeurs, tant sur le plan financier, à travers la création d'une nouvelle cotisation patronale, que sur le plan administratif du fait de la mise en place d'un suivi par l'employeur des risques encourus par ses salariés,
- instauration d'une franchise, pour limiter les conséquences du prélèvement d'un point supplémentaire appliqué sur les revenus du capital dans le cadre du volet « ressources nouvelles » qui ne figure pas dans le projet de loi.
De nombreux anciens exploitants complètent leur retraite par des revenus fonciers en louant leurs terres. Cette nouvelle taxation réduit une nouvelle fois leur pouvoir d'achat,
- extension de la mesure « pénibilité » aux non salariés agricoles, en deçà de 20 % .
Cette réforme a pour but de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition. Pour y arriver, le gouvernement a choisi, notamment, de reporter l'àge légal du départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le texte initial a déjà subi quelques évolutions. Dans son rapport adopté le 29 septembre sur le sujet, la commission des affaires sociales a notamment renforcé les dispositifs de solidarité et clarifié les dispositions relatives à la pénibilité (lire zoom ci-dessous).
Depuis le lancement du projet de la réforme des retraites en juin dernier, la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants (SNAE) se mobilisent fortement sur le dossier. Concernant le coeur de la réforme, c'est-à -dire le relèvement de l'àge de la retraite, la FNSEA émet plusieurs remarques :
- des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour les exploitants qui rencontrent des difficultés économiques et sociales trop importantes pour poursuivre leur activité en fin de carrière,
- des possibilités doivent être offertes pour le rachat à des tarifs accessibles des années effectuées en tant qu'aide familial, chef d'exploitation ou conjoint mineurs, afin que les exploitants puissent bénéficier d'un départ anticipé avant 62 ans,
- il aurait été juste de ne pas reporter de 65 à 67 ans de l'àge permettant une liquidation de la pension sans minoration pour les personnes ne justifiant pas d'une carrière complète. Cette mesure sera extrêmement pénalisante, notamment pour les conjoints d'exploitants qui ont déjà par ailleurs, les plus faibles retraites.
Quand même du positif dans la réforme
D'autres points de la réforme ont fait réagir la FNSEA (lire zoom ci-dessous). Mais force est de constater que quelques avancées importantes ont quand même été obtenues. Notamment sur la revalorisation des plus faibles retraites agricoles. L'idée est de supprimer la double condition d'activité agricole (carrière complète = 22,5 ans de carrière agricole + 17,5 ans d'activité en tant que chef d'exploitation) pour ouvrir un droit à majoration de la pension. Les femmes d'agriculteurs, notamment celles restées chefs d'exploitation moins de 17,5 ans, étaient fortement pénalisées par cette double condition. Il s'agit là d'une nouvelle étape en vue d'atteindre la parité en matière de minima de retraite.
Sur le montant de la retraite des non salariés agricoles, la FNSEA souhaitait que la pension agricole soit calculée sur les 25 meilleures années. Ce principe n'apparaît pas dans le projet de loi. Toutefois, le ministre de l'agriculture semble avoir pris en compte cette demande. « Conformément aux attentes des représentants agricoles, nous sommes prêts à examiner le calcul de la pension agricole sur la base des vingt-cinq meilleures années, déclarait-il le 22 juin dernier. Nous allons engager les travaux techniques sur ce sujet afin de prendre en compte les revendications exprimées par les exploitants ».
De plus, certaines demandes de la FNSEA ont d'ores-et-déjà été adoptées par les députés le 15 septembre dernier. Le syndicat a par exemple obtenu de pouvoir siéger au comité de pilotage des régimes de retraites. Cette structure sera chargée d'assurer un pilotage régulier des organismes de retraites. Cependant, dans la version initiale du texte, les partenaires sociaux ne participaient pas à ce comité de pilotage. La commission des affaires sociales a, depuis, corrigé le tir, intégrant la FNSEA en tant qu'organisation professionnelle d'employeurs. Un bon moyen pour surveiller les évolutions des retraites et veiller à ce que les exploitants agricoles ne soient pas oubliés au passage
S. Lenoble
Prise en compte de la pénibilité
Suite à la forte mobilisation du 7 septembre, Nicolas Sarkozy a, entre autres, demandé au gouvernement « d'améliorer le dispositif carrières longues » et d'élargir la prise en compte de la pénibilité dans les départs en retraite. Les agriculteurs présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 % pourront désormais voir l'àge légal de leur retraite maintenu à 60 ans.
Le chef de l'État a également décidé d'abaisser le taux d'incapacité à 10 % dans certains cas.
« Je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10 % puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire, qui pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ».
Reste à savoir si cet assouplissement sera applicable aux agriculteurs, comme le revendique la FNSEA).
La FNSEA réaffirme ses revendications
La FNSEA continue de formuler ses propositions dans le dossier des retraites agricoles :
- accorder la réversion de la RCO sur la totalité des droits (gratuits et cotisés) à tous les veufs et veuves,
- accorder des droits gratuits aux retraités ex-conjoints et aides familiaux ayant les pensions les plus faibles
(plafond de 807, 20 euros) sous réserve d'un minimum d'activité agricole,
- suppression de l'obligation faite aux employeurs de remplir un carnet de santé sur les risques encourus par leurs salariés pour alléger les charges administratives des employeurs.
Concernant la pénibilité, la FNSEA s'étonne en effet que tous les efforts soient supportés par les employeurs, tant sur le plan financier, à travers la création d'une nouvelle cotisation patronale, que sur le plan administratif du fait de la mise en place d'un suivi par l'employeur des risques encourus par ses salariés,
- instauration d'une franchise, pour limiter les conséquences du prélèvement d'un point supplémentaire appliqué sur les revenus du capital dans le cadre du volet « ressources nouvelles » qui ne figure pas dans le projet de loi.
De nombreux anciens exploitants complètent leur retraite par des revenus fonciers en louant leurs terres. Cette nouvelle taxation réduit une nouvelle fois leur pouvoir d'achat,
- extension de la mesure « pénibilité » aux non salariés agricoles, en deçà de 20 % .
